CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus avec MB Protect SRL. Elles sont reprises dans votre contrat et vous sont remises à la signature.

Sur cette page :

Conditions générales du contrat de service après-vente

Applicables à tout Contrat conclu entre le Client et MB Protect, y compris dans le cadre de la Formule Omnium (voir alors également les conditions particulières « Formule Omnium » ci-après).

1. Définitions

Carte SIM : la carte « Subscriber Identity Module » de MB Protect qui, si cela est convenu, est placée dans le Système d’alarme aux fins de l’exécution du Service d’alarme et/ou des Services complémentaires. Client : la personne qui a conclu un contrat avec MB Protect. Contrat : le contrat conclu entre le Client et MB Protect en vertu duquel le Service d’alarme (et éventuellement un ou plusieurs Services complémentaires) est fourni au Client. Frais d’abonnement : toute indemnité forfaitaire mensuelle due par le Client à MB Protect en vertu du Contrat afférent au Service d’alarme et/ou aux Service(s) complémentaires. Frais d’installation : l’indemnité unique due par le Client à MB Protect pour le montage, l’installation et le raccordement du Système d’alarme.

Bâtiment : le bâtiment du Client pour lequel le Contrat a été conclu. Produits de consommation : les objets que MB Protect fournit au Client aux fins de l’exécution et/ou de l’utilisation du Service d’alarme : batteries et tout autre objet à durée de vie limitée. MB Protect : société à responsabilité limitée de droit belge ayant son siège social à 4367 Crisnée, Grand Route 18A, numéro d’entreprise 1003.332.861, titulaire de l’agrément d’entreprise de sécurité n° 1003332861 délivré par le Ministère de l’Intérieur et de l’agrément d’entreprise INCERT B-1804. Site Internet : le site Internet de MB Protect (www.mbprotect.be) ou toute autre page Web à laquelle MB Protect se réfère.

Service d’alarme : l’accès aux fonctionnalités et à l’utilisation du Système d’alarme via l’application mobile et le service de notification de base qui transmet les signaux du Système d’alarme à l’utilisateur de ce système. Service complémentaire : un service complétant le Service d’alarme (détection d’une possible effraction, d’un incendie, SOS, domotique, etc.). Système d’alarme : l’unité centrale d’alarme, tous les autres appareils et éléments, y compris le logiciel et la carte SIM fournis par MB Protect au Client en vertu du Contrat.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout Contrat conclu entre le Client et MB Protect, à l’exclusion de toute autre condition générale, notamment celles du Client. En concluant un Contrat avec MB Protect, le Client est réputé accepter ces conditions. Les parties ne peuvent y déroger que par un avenant écrit dûment signé par MB Protect. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales et un autre document contractuel, les présentes Conditions générales prévalent, sauf disposition contraire des conditions particulières applicables (notamment les conditions particulières « Formule Omnium »).

3. Généralités

3.1 MB Protect fournira, en vertu du Contrat, le Service d’alarme et/ou le(s) Service(s) complémentaire(s) au Client, tel que décrit dans le Contrat et dans la ou les Description(s) de service.

3.2 En cas de Services complémentaires spécifiques, d’ajouts et/ou de modifications à ceux-ci, des conditions complémentaires peuvent s’appliquer en sus des Conditions générales ; MB Protect en informera préalablement le Client.

3.3 À tout moment, MB Protect est en droit de modifier ou de mettre fin au Service d’alarme ainsi qu’aux Services complémentaires, pour des raisons objectivement motivées, de nature technique ou réglementaire et indépendantes de sa volonté (par exemple des modifications techniques ou réglementaires rendant impossible ou sensiblement plus onéreuse la poursuite du Service). Le Client en sera informé par écrit au moins 30 jours avant la modification ou la fin du service concerné.

3.4 La présence d’un Système d’alarme ne remplace en aucun cas la nécessité de mesures de sécurité physiques et organisationnelles, ni d’une assurance contre le vol ou l’incendie.

4. Entrée en vigueur du contrat

4.1 Le Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par MB Protect et le Client, et en tout cas au moment où MB Protect entame l’exécution du Contrat sans réserve (mise à disposition, installation et/ou montage du Système d’alarme, en tout ou en partie). L’acceptation d’une offre temporaire par le Client ne constitue pas, à elle seule, un Contrat.

4.2 Lorsque le Contrat est conclu hors établissement de MB Protect, le Client consommateur au sens du Code de droit économique dispose du droit de notifier à MB Protect qu’il renonce au Contrat, sans pénalité ni indication de motif, dans les 14 jours calendrier suivant le lendemain de la conclusion du Contrat, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. En cas de rétractation, le Client restitue à MB Protect, à ses frais et sans retard excessif (au plus tard 14 jours après sa décision), tout Système d’alarme ou bien mis à sa disposition ; MB Protect rembourse les paiements reçus dans les 14 jours de la notification. Pour les services dont l’exécution a commencé, à la demande du Client, avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit un montant proportionnel aux services déjà fournis ; s’il a sollicité l’installation avant l’expiration de ce délai, il reste tenu des Frais d’installation.

5. Durée et échéance du contrat

5.1 Sauf durée différente convenue dans les conditions particulières applicables (notamment un Contrat lié à une Formule Omnium), le Contrat est conclu pour une durée déterminée initiale de 24 mois à compter de sa signature, et sera prorogé à l’échéance pour une durée indéterminée, sauf refus de reconduction notifié par l’une des parties au plus tard trois mois avant l’expiration de la période initiale.

5.2 À compter de sa prorogation conformément à l’article 5.1, chacune des parties peut résilier le Contrat par écrit moyennant un préavis de trois mois.

6. Suspension et résiliation du contrat

6.1 MB Protect se réserve le droit de suspendre (temporairement) ou de résilier (en tout ou en partie), de plein droit et sans mise en demeure, le Contrat par écrit et avec effet immédiat, si : (a) le Client a fourni à MB Protect des informations trompeuses ou erronées mettant en danger les services de MB Protect ; (b) le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles, telles que le paiement intégral et à temps des factures non contestées, et ne régularise pas dans les 14 jours suivant la mise en demeure ; (c) MB Protect a des motifs raisonnables de suspecter que le Client utilise de manière abusive ou illicite le Service d’alarme, les Services complémentaires et/ou le Système d’alarme ; (d) le Client ne suit pas, de façon abusive, les instructions fournies par MB Protect concernant leur utilisation.

6.3 Outre les motifs légaux de résiliation, chacune des parties peut résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, si l’autre partie a obtenu un règlement collectif de dettes (art. 1675/2 et suivants du Code judiciaire) ou est déclarée en faillite.

6.4 En cas de suspension du Contrat sur la base de l’article 6.1, le Client en est informé ; MB Protect peut, à sa demande, y mettre fin après régularisation et paiement des frais de mainlevée exposés par MB Protect.

6.5 Tant que le Contrat est suspendu sur la base de l’article 6.1, le Client reste tenu de payer à MB Protect les frais périodiques fixes.

6.6 Si le Contrat est résilié sur la base de l’article 6.1, le Client reste tenu de payer les frais périodiques fixes correspondant à la durée restante du Contrat qui auraient dû être payés si le Contrat avait été résilié conformément à l’article 5.

6.7 La suspension ou la résiliation libère MB Protect de ses obligations, sauf celles qui, par nature, subsistent après la résiliation. MB Protect ne peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité pour dol, faute intentionnelle ou faute lourde (la sienne ou celle de ses préposés), ni pour l’inexécution d’une obligation essentielle du Contrat.

6.8 Le Contrat est résilié de plein droit pour la partie du Service d’alarme ou du Service complémentaire auquel MB Protect met fin conformément à l’article 3.3, au moment où il y est mis fin.

6.9 Le Client peut suspendre ses obligations ou résilier le Contrat si MB Protect ne remplit pas, sans motif objectif, une obligation essentielle du présent Contrat.

7. Prix

7.1 Le Client est redevable envers MB Protect des mensualités convenues dans le Contrat pour le Service d’alarme et/ou le(s) Service(s) complémentaire(s), majorées de la TVA. Les frais dus peuvent comprendre : (a) les Frais d’installation ; (b) les Frais d’abonnement ; (c) les frais de déplacement ; (d) les frais de réparation ou de remplacement des Produits de consommation, sauf application de la garantie légale ; (e) les frais de réparation ou de remplacement (partiel) du Système d’alarme si le défaut est imputable au Client ; (f) les autres frais de service ; (g) les frais d’intervention de l’agent de sécurité résultant d’une utilisation indue ou du non-respect des instructions du Plan d’action, facturés au tarif en vigueur.

7.2 Sans préjudice de l’article 20.1, MB Protect se réserve le droit d’indexer les frais une fois par an, avec effet au 1er janvier, selon la formule : Nouveau prix = Ancien prix × [0,2 + 0,8 × (S / S0)], où S est l’indice Agoria Salaires de référence (moyenne nationale) du mois d’octobre précédant l’indexation, et S0 le même indice du mois d’octobre de l’année précédente. Cette indexation ne constitue pas une modification contractuelle et n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.

8. Maintenance

8.1 Les dispositions relatives à la garantie et à la maintenance portent uniquement sur le matériel et les systèmes fournis par MB Protect. Conformément à la législation applicable, le Client est tenu de faire effectuer une maintenance annuelle du Système d’alarme.

8.2 Si le Client souhaite l’intervention d’un technicien, il en fait la demande explicite auprès du service clientèle (info@mbprotect.be) ou via le Site Internet. MB Protect peut faire appel à des sous-traitants pour cette maintenance.

8.3 Le contrôle réalisé lors de la maintenance annuelle porte notamment sur : la mise sous et hors tension du système, les temporisations d’entrée et de sortie, le bon fonctionnement des composants, les alarmes de sabotage, la transmission des alarmes, la qualité des signaux, ainsi que les batteries et piles du Système d’alarme. Toute prestation complémentaire à ce contrôle est facturée séparément.

8.5 Si le Client ne dispose ni d’un contrat d’entretien ni d’une Formule Omnium, les services fournis en dehors des heures ouvrables (8h00 à 16h30 du lundi au vendredi, jours fériés exclus) sont facturés à 200 % du tarif horaire. Le Client garantit l’accès du technicien au Bâtiment à la date et l’heure convenues ; toute annulation doit être notifiée par téléphone ou courriel au moins 24 heures à l’avance, à défaut de quoi le déplacement inutile est facturé au tarif horaire en vigueur.

8.6 Ne sont pas compris dans la maintenance annuelle : les réparations rendues nécessaires par une utilisation indue, négligente ou erronée, une tentative d’effraction ou une effraction réelle, un acte de sabotage, de vandalisme ou toute autre cause étrangère à MB Protect ; ni l’entretien d’un système ou composant étranger connecté à un système MB Protect. Ces prestations sont facturées individuellement au Client.

9. Paiement

9.1 MB Protect a le droit d’exiger un acompte, total ou partiel, sur les Frais d’installation, les Frais d’abonnement et autres frais.

9.2 Le Client paie à MB Protect les montants indiqués sur la facture dans les 14 jours de sa date, ou à la date d’échéance qui y est mentionnée.

9.3 À défaut de paiement à l’échéance, un rappel est adressé à la partie défaillante, donnant lieu à des frais administratifs de traitement et d’expédition pouvant atteindre 10 € par rappel. Toute somme principale impayée et non contestée à l’échéance est en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 €, ainsi que d’un intérêt de 12 % l’an à dater de l’échéance jusqu’au paiement complet, sans mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement amiable et judiciaire (huissier de justice, société de recouvrement) sont à charge de la partie défaillante, calculés conformément à l’arrêté royal du 30 novembre 1976.

9.4 À défaut de contestation par lettre recommandée dans les deux semaines suivant la date de la facture, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement la facture ; aucune réclamation n’est plus recevable par la suite.

10. Système d’alarme

10.2 MB Protect se charge du montage, de l’installation et, si convenu, du déplacement du Système d’alarme.

10.3 La date et l’heure de l’installation sont convenues avec le Client ; l’installation intervient dans les trois mois de la signature du bon de commande, pour autant que le Client ait rempli ses obligations envers MB Protect.

10.4 Le Client garantit l’accès de l’installateur à la propriété à la date convenue ; l’annulation du rendez-vous suit les mêmes règles qu’à l’article 8.5.

10.5 Le Client doit disposer d’une prise murale 230 V et d’une connexion Internet pour alimenter le Système d’alarme.

10.6 Le montage et l’installation sont validés par la signature du Contrat et/ou du bon de commande, par laquelle le Client approuve l’installation et la méthode de sécurité retenue.

10.7 MB Protect a le droit de faire exécuter tout ou partie des travaux par des tiers.

10.8 Les travaux de service technique sont en principe exécutés durant les heures ouvrables. À la demande du Client, des travaux hors heures de bureau peuvent donner lieu à des frais supplémentaires (coûts de main-d’œuvre majorés). Les déplacements inutiles sont facturés au tarif horaire en vigueur.

10.9 Tout défaut affectant le Système d’alarme doit être signalé par le Client dans les deux semaines suivant l’installation. Après le montage, MB Protect facture les Frais d’installation et d’abonnement sur la base de la commande, compte tenu des modifications éventuelles.

10.10 Le Client utilise le Système d’alarme avec soin et en bon père de famille, dans le respect des instructions de MB Protect, sans poser d’acte contraire à son bon fonctionnement ni causer de nuisance à MB Protect, à un tiers ou aux services publics.

10.11 Le Client communique sans délai à MB Protect, oralement et par écrit, tout vol, perte, défaut ou changement affectant l’environnement du Système d’alarme (rénovations, nouveaux aménagements, animaux domestiques, etc.) susceptible d’en affecter le bon fonctionnement.

10.12 Le Client ne peut déplacer le Système d’alarme ni y apporter de modification, ni les faire faire par un tiers.

10.13 Aux fins d’entretien, de recherche de défaut ou de résolution de problèmes, le Service d’alarme peut être temporairement mis hors service, en tout ou en partie ; MB Protect en informe immédiatement le Client par e-mail ou par téléphone.

10.15 Le Client s’engage à toujours utiliser le Système d’alarme et ses composants conformément à la législation applicable et à la Description de service.

11. Service d’alarme

11.1 Après l’installation, les services sont activés par la mise en communication du Système d’alarme avec la centrale d’alarme et l’activation du compte sur smartphone.

11.2 Le Système d’alarme est connecté 7j/7 et 24h/24 toute l’année, via la connexion Internet du Client et/ou le réseau GPRS, à la centrale d’alarme de MB Protect, conformément à la Description de service.

11.3 MB Protect garantit le bon fonctionnement de la centrale d’alarme conformément à la législation applicable, sous réserve des cas de force majeure et des limitations de responsabilité prévues au Contrat ; la centrale gère les signaux entrants selon les usages du secteur et la législation en vigueur.

11.5 MB Protect s’engage à vérifier les signaux d’alarme entrants (contrôles téléphoniques, vérifications techniques, etc.) avant d’alerter les services de police.

11.6 Pour la fourniture du Service d’alarme et des Services complémentaires, MB Protect dépend de tiers (réseaux Ethernet, Internet, GPRS) sur lesquels elle n’a aucune influence, ce que le Client reconnaît et accepte. La responsabilité de MB Protect pour mauvaise exécution ne peut être mise en cause que dans les limites de l’article 17.

12. Garantie légale et garantie étendue

12.1 À défaut de contrat de maintenance mensuel, le Client bénéficie d’une garantie légale de 2 ans sur le Système d’alarme et ses composants. En cas de souscription et de maintien d’un contrat de maintenance mensuel (entretien ou Formule Omnium), cette garantie est portée à 4 ans, couvrant pièces et main-d’œuvre dans les conditions du présent Contrat.

13. Démarche qualité et confidentialité des visites

13.1 Dans le cadre de sa démarche qualité et de la formation continue de ses conseillers, MB Protect peut procéder à l’enregistrement audio de certaines visites commerciales, à des fins exclusives de coaching interne ; ces enregistrements ne sont jamais utilisés à des fins commerciales ni communiqués à des tiers.

13.2 Ces enregistrements sont traités de manière strictement confidentielle, accessibles uniquement à la direction de MB Protect, et supprimés au plus tard 90 jours après la visite.

13.3 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce par écrit auprès de privacy@mbprotect.be. Le responsable du traitement est MB Protect SRL, BCE 1003.332.861, Grand Route 18A, 4367 Crisnée. En acceptant la politique de confidentialité et les présentes Conditions générales, le Client reconnaît avoir été informé de cette pratique et ne pas s’y être opposé.

14. Obligations du client

14.1 Le Client coopère de bonne foi à l’exécution du Contrat, suit les instructions raisonnables de MB Protect, veille à ce que les conditions environnementales convenues soient remplies, fournit les données nécessaires (y compris l’identification de lignes électriques cachées) et donne accès aux locaux du Bâtiment nécessaires à l’exécution du Service.

14.2 Lorsque la connexion Internet du Client est utilisée pour le Service d’alarme, le Client en assure la disponibilité, respecte les conditions imposées par les opérateurs de télécommunication, informe immédiatement MB Protect de toute situation susceptible d’entraver la transmission, et supporte les frais supplémentaires liés à cette connexion.

14.4 Si MB Protect met une carte SIM à disposition pour la transmission des signaux, le Client ne peut l’utiliser à d’autres fins ; elle reste la propriété de MB Protect et fait partie intégrante de l’unité centrale.

14.5 Le Client autorise MB Protect à contrôler à distance le fonctionnement de l’installation et à en adapter les paramètres si nécessaire, sans que cela ne modifie les obligations du Client.

14.6 MB Protect peut céder le Contrat à un tiers sans modification des garanties du Client, qui s’engage à coopérer à ce transfert ; si la cession diminue ses garanties, le consommateur peut résilier conformément aux articles 20.1 et 20.2.

14.7 Tous les frais occasionnés par le non-respect de ces obligations sont facturés au Client, qui s’engage par ailleurs à informer immédiatement MB Protect de tout changement d’adresse ou de coordonnées.

14.9 Si l’installation comprend des détecteurs de fumée, ceux-ci sont installés sous la seule responsabilité du Client quant au respect de ses obligations en matière de sécurité incendie, que MB Protect n’analyse pas.

14.10 Si l’installation comprend un dispositif de vidéosurveillance, le Client s’engage à respecter la réglementation applicable (image, son, données à caractère personnel, vie privée des tiers, loi du 21 mars 2007) et reconnaît avoir reçu les panonceaux d’information des tiers, qu’il appose sous sa seule responsabilité.

14.12 Le Client est responsable du traitement des images qu’il enregistre via les dispositifs du Système d’alarme et s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

15. Réserve

Article réservé (non applicable).

16. Confidentialité

Chaque partie est tenue à une obligation de confidentialité envers les tiers concernant toute donnée de nature confidentielle reçue de l’autre partie dans le cadre du présent Contrat.

17. Responsabilité de MB Protect

17.1 MB Protect est responsable des dommages résultant d’une violation contractuelle qui lui est imputable, sous réserve des limitations de l’article 17.2.

17.2 MB Protect n’est responsable que des dommages résultant directement d’une faute qui lui est imputable, à hauteur de : (a) 500 000 € par sinistre pour les dommages liés au décès ou à des dommages corporels (sous réserve de l’article 17.7) ; (b) 25 000 € par sinistre pour les dommages aux biens du Client, en ce compris le vol ou la perte du Système d’alarme.

17.3 Toute réclamation doit être communiquée à MB Protect dans les plus brefs délais et au plus tard 4 semaines après l’apparition du dommage, par lettre recommandée motivée, pièces justificatives à l’appui, sous peine de déchéance.

17.4 MB Protect n’est responsable que des dommages directs, à l’exclusion des pertes de profits, de production, de commerce, de clientèle, de parts de marché, de « goodwill » ou des pertes purement financières. Le recours du Client est en toute hypothèse limité à 25 000 € par sinistre, conformément à l’assurance souscrite par MB Protect.

17.5 MB Protect n’est pas responsable des fautes commises par les fournisseurs de télécommunications ou par les tiers auxquels elle fait appel (police, pompiers, service de sécurité) pour l’exécution du Contrat.

17.6 MB Protect n’est pas responsable de l’utilisation abusive ou impropre du Système d’alarme par le Client, de l’imprécision du Plan d’action, des mesures prises par les personnes ou autorités qui y sont désignées, ni des dysfonctionnements de télécommunication entraînant une transmission partielle ou nulle des signaux d’alarme.

17.7 MB Protect n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du Système d’alarme non conforme à l’article 10 des présentes Conditions générales.

17.8 MB Protect s’efforce d’exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et capacités et conformément aux exigences d’une bonne exécution ; ses prestations constituent une obligation de moyens, non de résultat.

17.9 Les exclusions et limitations du présent article ne portent pas atteinte aux droits résultant de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et ne s’appliquent pas en cas de dol, vol, faute lourde non intentionnelle ou inexécution d’une obligation principale de MB Protect.

18. Responsabilité du client

18.1 Après le montage et l’installation, le Client est responsable des dommages causés par une faute qui lui est imputable, en ce compris : les amendes imposées par la police ou les pompiers à MB Protect ; les frais supplémentaires facturés par le service de sécurité ; les frais inutiles de recherche ou de déplacement ; les autres dommages causés par une fausse alarme due à un agissement ou une omission du Client.

18.2 Le Client supporte les frais de réparation ou de remplacement du Système d’alarme (recherche et déplacement inclus) causés par : des réparations, modifications ou extensions effectuées par un tiers sans l’accord écrit de MB Protect ; un usage ou entretien imprudent, incompétent ou défaillant ; des défauts dus à des conditions environnementales modifiées après l’installation (art. 10.11).

18.3 Le Client indemnise MB Protect contre les réclamations de tiers résultant de l’utilisation, par lui ou du fait de lui, du Service d’alarme ou des Services complémentaires, sauf si le dommage est dû à une défaillance du Système d’alarme.

18.4 Le Client est seul responsable de prendre les mesures préventives adéquates contre le cambriolage, l’incendie et autres risques, et de souscrire et maintenir une assurance couvrant ces risques pendant toute la durée du Contrat.

19. Reprise du contrat / déménagement

19.1 Sauf accord écrit de MB Protect, le Client ne peut transférer à un tiers ses droits et obligations issus du Contrat.

19.2 Le Client reste responsable de ses obligations issues du Contrat même en cas de déménagement hors du Bâtiment.

19.3 En cas de déménagement vers un autre Bâtiment, le Client en informe MB Protect au moins quatre semaines à l’avance, par téléphone ou courriel.

19.4 Le Contrat continue à produire ses effets dans le nouveau Bâtiment, sauf si cela n’est raisonnablement pas possible (par exemple si le Service d’alarme ne peut y être fourni), auquel cas les parties peuvent y mettre fin moyennant un préavis d’un mois.

19.5 Si le déménagement permet la poursuite du Contrat, MB Protect peut facturer les frais raisonnablement liés à celui-ci.

20. Modification du contrat, des frais d’abonnement et des conditions générales

20.1 Conformément à l’article 7.2, MB Protect se réserve le droit d’indexer les frais une fois par an, avec effet au 1er janvier, selon la formule d’indexation prévue au Contrat. Cette indexation ne constitue pas une modification contractuelle et n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.

20.2 MB Protect peut en outre adapter ses tarifs si des circonstances économiques objectives le justifient (évolution significative des coûts salariaux, de l’énergie, des matières premières ou de frais imposés par des tiers), moyennant un préavis écrit d’au moins 15 jours. Le Client ne peut résilier le Contrat de manière anticipée qu’en cas de hausse supérieure à 15 % du montant de son abonnement annuel par rapport au tarif antérieur.

21. Droit applicable, règlement des litiges et prescription

21.1 Le Contrat est régi par le droit belge.

21.2 Le tribunal compétent est, au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur ou de l’un de ses représentants, ou celui du lieu où les engagements litigieux ont été contractés ou doivent être exécutés.

21.3 Toute action fondée sur le Contrat se prescrit par deux ans à compter du fait ou de l’omission qui lui sert de base.

Conditions particulières — Formule Omnium

Les présentes conditions complètent les conditions générales du contrat de service après-vente MB Protect.

OM 1. Définitions

Formule Omnium : l’ensemble indissociable constitué (i) du paiement échelonné de la Facture liée, (ii) du service Omnium et (iii) du contrat d’entretien (contrat de service après-vente), tels que décrits en page 1 du contrat. Facture liée : la facture de fourniture et de placement du Système d’alarme dont le numéro figure en page 1 du contrat, payable en 60 mensualités selon l’échéancier qui y est imprimé. Lorsqu’un acompte a été facturé et payé séparément, la Facture liée porte sur le solde, après déduction de cet acompte. Période initiale : les 60 premiers mois à compter de la mise en service, correspondant à la durée de l’échéancier de la Facture liée. Redevances de services : les redevances mensuelles du service Omnium et du contrat d’entretien (en ce compris, le cas échéant, la carte SIM). Les termes non définis ici ont le sens que leur donnent les conditions générales du contrat de service après-vente.

OM 2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions particulières s’appliquent uniquement si le Client a souscrit un contrat Omnium. Elles ne s’appliquent pas aux clients titulaires d’un simple contrat d’entretien sans Formule Omnium.

2.2 Pour les clients ayant souscrit un contrat Omnium, les présentes conditions particulières s’appliquent en priorité : en cas de contradiction avec les conditions générales du contrat de service après-vente ou tout autre document, les présentes conditions particulières prévalent.

OM 3. Objet — caractère indissociable

3.1 La Formule Omnium est une formule globale librement souscrite par le Client. Elle comprend trois volets indissociables : le paiement de la Facture liée en 60 mensualités, le service Omnium et l’entretien annuel.

3.2 La souscription et le maintien du service Omnium et du contrat d’entretien pendant toute la Période initiale constituent une condition essentielle du présent contrat, sans laquelle MB Protect n’aurait pas consenti au paiement échelonné de la Facture liée. Les trois volets ne peuvent être résiliés séparément pendant la Période initiale.

3.3 Le service Omnium et l’entretien garantissent le maintien en parfait état de fonctionnement d’un système dont MB Protect demeure propriétaire jusqu’au paiement complet (art. OM 4) : ils protègent le matériel autant que le Client.

OM 4. Facture liée — paiement en 60 mensualités — réserve de propriété

4.1 Le montant total de la Facture liée est divisé en 60 mensualités égales et consécutives, payables sans intérêt (0 %) ni frais d’aucune sorte. Le montant de la mensualité figure sur l’échéancier imprimé sur la Facture liée. Il est définitif : il n’est ni indexé, ni majoré, ni révisable.

4.2 Réserve de propriété. MB Protect demeure propriétaire exclusif du Système d’alarme et de l’ensemble de ses composants jusqu’au paiement complet du prix de la Facture liée. Jusqu’à ce paiement complet, le Client s’interdit de vendre, céder, donner en gage, déplacer ou transformer le Système d’alarme, et informe immédiatement MB Protect de toute saisie, procédure d’insolvabilité ou déménagement le concernant.

4.3 Le paiement complet de la dernière mensualité emporte de plein droit le transfert de la propriété du Système d’alarme au Client, sans formalité ni coût supplémentaire.

4.4 Les risques de perte et de dégradation du Système d’alarme sont à charge du Client dès la mise en service.

OM 5. Contenu du service Omnium

5.1 Pendant toute la durée du contrat, MB Protect prend en charge, sans aucune facturation complémentaire et sans limite d’âge du Système d’alarme : (a) le diagnostic et la réparation de toute panne ou de tout défaut de fonctionnement du Système d’alarme, y compris après l’expiration de la garantie ; (b) le remplacement des composants défectueux, pièces et main-d’œuvre comprises ; (c) les déplacements liés à ces interventions.

5.2 Ne sont pas couverts par le service Omnium : le vol, l’incendie, le vandalisme et toute destruction volontaire ; les dommages causés par une faute du Client ou d’un tiers, une utilisation non conforme ou une intervention ou modification effectuée par une personne étrangère à MB Protect ; les dommages visés à l’article 18 des conditions générales ; les travaux d’extension, d’ajout ou de déplacement du système, qui font l’objet d’un devis séparé.

5.3 Les interventions ont lieu durant les heures ouvrables, conformément aux conditions générales. Le composant remplacé peut être neuf ou reconditionné, de fonctionnalité au moins équivalente ; le composant déposé reste ou redevient la propriété de MB Protect.

5.4 Le présent contrat est un contrat d’entretien et de réparation. Il ne constitue pas un contrat d’assurance et ne couvre aucun dommage aux personnes ni aux biens autres que le Système d’alarme lui-même.

OM 6. Prix — blocage — indexation — revalorisation

6.1 Pendant la Période initiale : (a) les mensualités de la Facture liée sont fixes et ne changent jamais (art. OM 4.1) ; (b) la redevance Omnium est bloquée et ne subit aucune indexation ni augmentation ; (c) seule la redevance d’entretien (et de carte SIM) est indexée conformément à l’article 7.2 des conditions générales. La redevance Omnium est déterminée en fonction de la valeur totale de l’installation, acompte éventuel compris : le paiement d’un acompte réduit la mensualité de la Facture liée, mais est sans incidence sur la redevance Omnium, le service couvrant l’ensemble du Système d’alarme.

6.2 À l’issue de la Période initiale, la redevance Omnium est revalorisée : elle est soumise à l’indexation classique de l’article 7.2 des conditions générales et peut être adaptée pour tenir compte de l’âge du Système d’alarme et de l’évolution du coût des pièces et interventions. La redevance revalorisée est communiquée au Client avant la reconduction annuelle ; si le Client l’accepte, ou à défaut de résiliation avant sa prise d’effet (art. OM 12), elle s’applique à la période reconduite.

OM 7. Paiement — domiciliation

7.1 Toutes les sommes dues en vertu de la Formule Omnium (mensualités de la Facture liée et Redevances de services) sont payées par domiciliation européenne SEPA, sur la base d’un mandat de domiciliation unique signé par le Client avant la mise en service, autorisant MB Protect à prélever sur son compte les sommes dues. Ce mandat unique couvre l’ensemble de la Formule Omnium ; les sommes dues peuvent, sous ce même mandat, être prélevées en une seule fois ou au moyen de plusieurs prélèvements exécutés à la même échéance, selon l’organisation comptable de MB Protect, sans qu’il soit besoin d’un mandat distinct pour chacun.

7.2 En cas de révocation du mandat ou de rejet de domiciliation non régularisé dans les huit jours, l’article OM 8 s’applique. Les frais de rejet imputés à MB Protect par la banque du Client peuvent lui être répercutés à prix coûtant.

OM 8. Défaut de paiement — intérêts de retard

8.1 Client consommateur. En cas de non-paiement d’une somme échue, notamment en cas de rejet de la domiciliation, MB Protect adresse un premier rappel gratuit laissant au Client un délai de quatorze jours calendrier pour payer. À défaut de paiement à l’expiration de ce délai, le montant impayé porte de plein droit un intérêt de retard de 12 % l’an, et une indemnité forfaitaire est due à concurrence de : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

8.2 Client professionnel (entreprise). Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % l’an sur le montant total impayé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 1 % du montant impayé par mois de retard entamé, avec un minimum de 125 €, sans préjudice des frais de recouvrement.

8.3 Suspension des services. Après mise en demeure restée sans effet, MB Protect peut suspendre à distance les services (application mobile, notifications, entretien, interventions Omnium), conformément à l’article 6 des conditions générales. La détection locale et la sirène du Système d’alarme restent fonctionnelles pendant cette suspension. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

8.4 Lorsque deux mensualités sont impayées, ou lorsque les sommes impayées atteignent 20 % du prix total de la Formule, et qu’une mise en demeure adressée par envoi recommandé est restée sans effet complet pendant quinze jours, l’article OM 9 s’applique.

OM 9. Résolution ou exigibilité immédiate — le choix de MB Protect

9.1 Dans le cas visé à l’article OM 8.4, MB Protect peut, à son choix et sans pouvoir cumuler les deux voies :

(a) Résolution et reprise du matériel : résoudre le contrat aux torts du Client, reprendre le Système d’alarme dont elle est restée propriétaire (art. OM 10) et établir une note de crédit sur le solde de la Facture liée. Dans ce cas, l’ensemble des sommes déjà payées par le Client (acompte éventuel, mensualités de la Facture liée et Redevances de services) reste définitivement acquis à MB Protect à titre d’indemnité forfaitaire d’utilisation et de dépréciation du matériel, sans autre indemnité de rupture ; ou

(b) Exigibilité immédiate : laisser le Système d’alarme en place et exiger le paiement immédiat (i) du solde intégral de la Facture liée — dont le paiement complet emporte transfert de la propriété au Client — et (ii) d’une indemnité de rupture égale à 50 % des Redevances de services restant à courir jusqu’au terme de la Période initiale.

9.2 Dans les deux cas, les intérêts et indemnités de l’article OM 8 restent dus sur les sommes échues avant la résolution ou l’exigibilité. Tant que la dépose du matériel n’a pas eu lieu, MB Protect peut renoncer à la voie (a) et opter pour la voie (b).

9.3 Le blocage complet du Système d’alarme à distance ne peut intervenir qu’après la notification de la résolution visée au 9.1 (a).

OM 10. Reprise du matériel — accès au bâtiment

10.1 En cas de résolution, le Client s’engage à donner à MB Protect, sur rendez-vous fixé dans les quinze jours de la notification de la résolution, l’accès au Bâtiment nécessaire à la dépose du Système d’alarme, dont MB Protect est restée propriétaire (art. OM 4.2).

10.2 À défaut d’accès dans ce délai, MB Protect peut solliciter toute autorisation judiciaire utile en vue de la restitution de son bien ; les frais qui en résultent sont à charge du Client, dans les limites autorisées par la loi. La dépose est effectuée avec soin ; les traces de fixation normales ne donnent lieu à aucune remise en état ni indemnité.

OM 11. Résiliation anticipée par le client pendant la période initiale

11.1 Le Client peut mettre fin anticipativement à la Formule Omnium moyennant le paiement (i) du solde de la Facture liée — dont le paiement complet emporte transfert de la propriété du Système au Client — et (ii) d’une indemnité de rupture égale à 50 % des Redevances de services restant à courir jusqu’au terme de la Période initiale.

11.2 En cas de déménagement, l’article 19 des conditions générales s’applique. Le transfert du contrat vers le nouveau bâtiment, ou sa reprise par le nouvel occupant avec l’accord de MB Protect, permet d’éviter l’indemnité visée au 11.1.

OM 12. Durée — reconduction — fin de la période initiale

12.1 Le contrat prend effet à la mise en service du Système d’alarme et est conclu pour la durée de la Période initiale (60 mois).

12.2 À l’issue de la Période initiale, le contrat est reconduit tacitement et anticipativement d’année en année. Après cette reconduction, le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais ni indemnité, moyennant un préavis d’un mois, par tout écrit (un e-mail à info@mbprotect.be suffit). MB Protect peut résilier moyennant un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle.

12.3 À l’issue de la Période initiale : le Client est propriétaire du Système d’alarme ; les mensualités de la Facture liée prennent fin ; seules les Redevances de services (Omnium revalorisé conformément à l’art. OM 6.2, entretien et carte SIM) restent dues. Sauf résiliation conformément au 12.2, la facturation des Redevances de services se poursuit sans interruption.

12.4 Après la Période initiale, le Client peut également renoncer au seul volet Omnium, dans les formes et délais du 12.2. Le contrat d’entretien se poursuit alors aux conditions du contrat de service après-vente. C’est précisément lorsque le matériel vieillit que le service Omnium prend toute sa valeur : le maintien de l’Omnium évite au Client toute facture de réparation ou de remplacement de composants.

OM 13. Divers

13.1 Le fait pour MB Protect de ne pas exercer un droit prévu au présent contrat ne vaut pas renonciation à ce droit.

13.2 La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses ; la clause concernée est remplacée par une clause valable produisant un effet économique équivalent.

13.3 Le présent contrat est régi par le droit belge. Les litiges sont réglés conformément à l’article 21 des conditions générales.

13.4 Le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les conditions générales du contrat de service après-vente MB Protect ainsi que les présentes conditions particulières avant la signature, et avoir reçu une copie du contrat.

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