Protégé ou remboursé

1.1 Par le présent contrat, MB PROTECT s'engage à rembourser au Client le prix du système d'alarme intrusion éligible, tel que défini à l'article 5, si le Client subit un Cambriolage au sens de l'article 3 malgré la conception « Protection Ultime » validée en page 1.

1.2 La conception « Protection Ultime » repose sur trois niveaux : la détection extérieure préventive, la détection périmétrique et la dissuasion active par générateur de fumée, complétés par la télésurveillance avec vérification visuelle et l'envoi des forces de l'ordre dès la détection extérieure.

1.3 L'offre n'est pas un contrat d'assurance. Elle ne couvre ni les biens volés, ni les dommages causés au Bâtiment, ni aucun autre préjudice. Elle ne se substitue pas à l'assurance habitation du Client, que celui-ci reste tenu de souscrire et de maintenir conformément à l'article 18.4 des conditions générales.

1.4 L'offre est accordée sans supplément de prix. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le présent contrat, le bon de commande ou devis signé, la facture détaillée, les contrats d'entretien et de télésurveillance et les conditions générales MB PROTECT, qui s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé ici.

2.1 Nouveaux clients. Tout système d'alarme intrusion commandé à partir du 1er octobre 2026, vendu, placé et mis en service par MB PROTECT, conforme à la conception « Protection Ultime » validée en page 1.

2.2 Clients existants. Le Client déjà équipé par MB PROTECT est éligible à condition de commander, à partir du 1er octobre 2026, une extension de son système d'un montant minimum de 2 000 € HTVA lui permettant d'atteindre la conception « Protection Ultime ». Le remboursement porte alors sur l'ensemble du système d'alarme intrusion éligible, installation initiale et extension comprises, aux conditions de l'article 5.

2.3 Matériel. L'ensemble du matériel est sans fil ou filaire, agréé INCERT, fourni, placé et mis en service par MB PROTECT et repris sur un bon de commande signé par le Client. Tout composant vendu par MB PROTECT et participant à la sécurité du système d'alarme intrusion est pris en compte. Aucun composant d'une autre origine n'ouvre le droit à l'offre.

2.4 Services. Un contrat d'entretien MB PROTECT et un contrat de télésurveillance avec vérification visuelle doivent être actifs, en ordre de paiement et ininterrompus pendant toute la durée de l'offre. L'arrêt, la résiliation ou la suspension de l'un de ces services, quelle qu'en soit la cause, met fin immédiatement à l'offre : aucun Cambriolage survenu après cet arrêt ne donne droit au remboursement.

2.5 Intégrité du système. Toute modification du système sans accord écrit de MB PROTECT (retrait, déplacement, désactivation ou exclusion d'un composant, intervention d'un tiers, changement de l'environnement affectant la détection) suspend l'offre jusqu'à remise en conformité constatée par MB PROTECT.

2.6 Le Client a déclaré son système sur www.policeonweb.be et maintient la plaque dissuasive et les autocollants visibles.

3.1 L'offre est mise en œuvre uniquement si les conditions suivantes sont toutes réunies :

a) une intrusion avec effraction dans le Bâtiment, laissant des traces matérielles réelles d'effraction (porte, châssis, serrure, vitrage, toiture) ;

b) le système d'alarme était armé, en mode total ou partiel, au moment des faits ; l'historique de la centrale et le journal de la télésurveillance font foi ;

c) toutes les portes, fenêtres et fenêtres de toit du Bâtiment étaient fermées ;

d) le ou les auteurs ont effectivement emporté des biens meubles corporels appartenant au Client ou aux occupants, d'une valeur totale supérieure à 500 € au jour du vol, prouvée par factures ou par tout justificatif accepté par l'assureur ;

e) le vol a été déclaré à la police dans les 48 heures de sa constatation, avec procès-verbal, et à l'assureur habitation dans les 48 heures, avec accusé de déclaration de sinistre ; l'assureur a reconnu le sinistre vol.

3.2 Exclusions. Ne sont jamais pris en compte dans la valeur volée : les espèces, les cryptomonnaies et toute valeur dématérialisée, les titres, chèques, cartes bancaires, documents et données, ainsi que tout bien dont l'existence et la valeur ne peuvent être justifiées.

3.3 Sont également exclus : la tentative d'intrusion sans vol ; le vol commis par ou avec la complicité d'un occupant, d'un membre de la famille, d'un proche ou de toute personne ayant accès au Bâtiment, aux clés ou aux codes ; le vol survenu pendant une suspension du service, une coupure volontaire de la connexion ou une mise hors service du système par le Client ; les locaux non couverts par la conception validée.

4.1 L'objectif de la conception « Protection Ultime » est d'arrêter le cambrioleur avant qu'il n'emporte quoi que ce soit. Lorsque la télésurveillance et les forces de l'ordre interpellent l'auteur sur place, lorsque les biens sont récupérés, ou lorsque l'auteur prend la fuite sans rien emporter ou en emportant moins de 500 € de biens, le système a rempli sa fonction et l'offre n'est pas mise en œuvre.

4.2 Dégâts et casse. MB PROTECT ne prend jamais en charge les dégâts causés au Bâtiment ou au système, qu'ils soient le fait du cambrioleur, du Client ou d'un tiers. La réparation et le remplacement du matériel endommagé restent à charge du Client et relèvent, le cas échéant, de son assurance habitation.

5.1 Composants éligibles. Seuls les composants qui protègent le Bâtiment contre l'intrusion sont remboursés : la centrale d'alarme ; un (1) clavier ; les sirènes extérieures et intérieures ; les détecteurs de mouvement, avec ou sans prise de photo ; les détecteurs extérieurs ; les contacts d'ouverture, les détecteurs de choc et de bris de vitre ; un (1) générateur de fumée sans fil placé dans le hall d'entrée ; ainsi que la main-d'œuvre de placement et de mise en service de ces composants, telle que reprise sur la facture détaillée.

5.2 Composants et prestations non éligibles. Ne sont jamais remboursés, car ils ne concourent pas à la protection intrusion ou constituent un supplément : les caméras et tout système de vidéosurveillance ; les détecteurs d'incendie, de fumée, de CO et d'eau ; la domotique, les relais et prises connectées ; les claviers, télécommandes et badges supplémentaires ; les générateurs de fumée supplémentaires ; tout accessoire ou option hors protection intrusion ; les services (entretien, télésurveillance, carte SIM, abonnements, dépannages, extensions de garantie) ; les frais de déplacement et administratifs. Si le Client a acquis plusieurs claviers, un seul est remboursé.

5.3 Base de calcul. Le remboursement est égal aux montants effectivement payés à MB PROTECT et encaissés au jour du Cambriolage pour les composants éligibles et leur placement, TVA comprise, tels qu'ils figurent sur la facture détaillée. Toute remise consentie est déduite.

5.4 Paiement en plusieurs fois. L'offre s'applique aux formules de financement et de paiement échelonné (Omnium, crédit à la consommation, acomptes). Seules les mensualités déjà payées sont remboursées, pour la part correspondant au matériel éligible ; la part relative aux services n'est jamais remboursée. Les mensualités non encore échues restent dues selon le contrat de financement.

5.5 Plafond. Le remboursement ne peut jamais dépasser le montant payé pour les composants éligibles. Il n'inclut aucune indemnité, aucun intérêt et aucun frais.

5.6 Mise en œuvre unique. L'offre est mise en œuvre une seule fois pendant la durée de vie du contrat du Client. Après remboursement, l'offre prend fin ; le matériel reste en place et les contrats d'entretien et de télésurveillance continuent de produire leurs effets.

5.7 Factures en ordre. Toutes les factures MB PROTECT du Client (installation, extension, services) doivent être intégralement payées au jour du Cambriolage, sans retard ni contestation. Un paiement effectué après les faits ne régularise pas la situation.

6.1 Le Client prévient MB PROTECT par écrit (info@mbprotect.be ou courrier recommandé) dans les 48 heures suivant la constatation du Cambriolage, comme son assureur, puis complète sa demande dans les 15 jours calendrier avec : la copie du procès-verbal de police ; l'accusé de déclaration à l'assureur et sa décision ; la liste des biens volés avec leurs justificatifs ; les photos des traces d'effraction.

6.2 MB PROTECT accuse réception et peut demander tout document complémentaire. MB PROTECT dispose d'un (1) mois à compter de la réception du dossier complet pour vérifier le Cambriolage et verser le remboursement par virement.

7.1 MB PROTECT se réserve le droit de vérifier la réalité et les circonstances du Cambriolage par tous moyens : historique d'armement et d'événements de la centrale, photos et images des détecteurs, journal de la télésurveillance, enregistrements des caméras, visite technique sur place, échanges avec la police et l'assureur. Le Client autorise ces vérifications et y collabore de bonne foi.

7.2 Toute fausse déclaration, mise en scène, complicité, dissimulation ou surévaluation entraîne la déchéance définitive de l'offre et la résiliation immédiate des contrats aux torts du Client. MB PROTECT se réserve le droit de déposer plainte et de réclamer les sommes indûment perçues ainsi que ses frais.

8.1 L'offre prend effet à la signature du contrat et à la validation de la conception en page 1. Elle reste valable pendant toute la durée des contrats d'entretien et de télésurveillance, tant qu'aucune des parties n'y met fin.

8.2 L'offre prend fin de plein droit et immédiatement en cas de : arrêt, résiliation ou suspension du contrat d'entretien ou du contrat de télésurveillance ; retard de paiement non régularisé dans les 14 jours de la mise en demeure ; modification du système sans accord écrit ; déménagement du Client ou vente du Bâtiment ; mise en œuvre du remboursement.

8.3 Déménagement et cession. L'offre est liée au Client et au Bâtiment : elle n'est ni cessible, ni transmissible, ni vendable. En cas de déménagement du Client ou de changement de propriétaire, l'offre prend fin automatiquement, sans indemnité ni frais de résiliation. Le nouvel occupant peut reprendre le système d'alarme et ses contrats de services, mais pas la présente offre.

8.4 MB PROTECT peut mettre fin à l'offre pour l'avenir, pour les motifs objectifs visés à l'article 3.3 des conditions générales, moyennant un préavis écrit de trois mois, sans effet sur un Cambriolage antérieur.

9.1 L'offre est personnelle au Client et attachée au Bâtiment ; elle n'est pas cessible.

9.2 Les données traitées dans le cadre d'une demande le sont conformément au RGPD et à l'article 13 des conditions générales.

9.3 Le contrat est régi par le droit belge ; les litiges relèvent des tribunaux visés à l'article 21 des conditions générales.